Préambule

Les ventes effectuées sur le site « cncef.mesformations.fr » sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres. Elles ont pour objet d'informer tout éventuel utilisateur sur la teneur de ses engagements. Le simple fait de cliquer sur une icône lui permettant de confirmer sa commande, vaudra consentement irrévocable et définitif sur toutes les dispositions des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Définitions

L’institut est défini comme la SARL JurisCampus, institut de formation professionnelle et fournisseur du service de formation professionnelle continue.

L'utilisateur du site « cncef.mesformations.fr » et la personne qui passe commande sont définis comme le client. Pour certaines formations, le client doit en plus être obligatoirement adhérent de la CNCEF. Ces formations exclusivement réservées aux adhérents de la CNCEF sont indiquées comme tel sur la fiche descriptive relative à la formation présente sur le site.

La prestation de services consiste en la fourniture d'un service de formation dont le support et le contenu sont fonction des choix faits par l’utilisateur.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente en ligne ont pour objet de régir les relations contractuelles de l’institut avec ses clients définis et ceci dans le cadre de la fourniture de prestations de services à distance.

Toute commande emporte l'adhésion, sans réserve, à nos conditions générales de vente en ligne. La vente à distance aura lieu dès l'échange des consentements des parties qui se concrétisera par l'acceptation par le client de la commande.

JurisCampus se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente en ligne à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 3. Caractéristiques des biens et services proposés

Les services offerts par l’institut de formation professionnelle sont ceux qui figurent dans le catalogue sur le site cncef.mesformations.fr.

Article 4. Durée de validité de l'offre

Ces produits et services sont offerts dans la limite de leur validité juridique, laquelle est appréciée souverainement par l’institut, ou dans la limite des dates mentionnées.

Article 5. Mode de prise de commande

L’utilisateur pourra effectuer un paiement en ligne (par carte bancaire ou compte Paypal). Lors d'un paiement par carte bancaire, un mail est envoyé à l’utilisateur reprenant toutes les informations concernant sa commande. Il appartient à ce dernier de conserver sur papier ou sur un support numérique durable ces informations, lesquelles pourront lui être demandées en cas de contestation.

Article 6. Enregistrement de la commande et paiement

Les données enregistrées par JurisCampus constituent l'ensemble des preuves des transactions passées entre la société JurisCampus et ses utilisateurs.

Article 7. Prix

Sauf dispositions contraires, les prix proposés sur le site « cncef.mesformations.fr » sont garantis fermes et définitifs, le paiement de la commande devra intervenir par carte bancaire ou PayPal. Les prix pratiqués et les devis réalisés sont exonérés de TVA conformément à l’article 261-4-4° a du code général des impôts. Cet article exonère de TVA les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telles qu'elles sont énumérées à l'article L. 6313-7 du code du travail.

Article 8. Livraison et disponibilité

La mise à disposition des contenus sera possible après l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la commande et sous réserve de paiement du prix selon les règles légales applicables. Par exception ce droit de rétractation prend immédiatement fin lors de la première connexion au service choisi (en utilisant l'identifiant et le mot de passe attribués), la prestation de services objet du contrat étant ainsi réalisée dans le cadre d'une prestation de services en ligne.

Article 9. Clause de réserve de propriété

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’utilisateur ne pourra disposer des services qu'après paiement du prix, le redressement ou la liquidation judiciaire de l'acheteur ne pouvant modifier cette clause. A défaut de paiement du prix, l’utilisateur ne pourra pas accéder à sa prestation et ne pourra donc pas accéder au contenu choisi.

Les documents graphiques, processus informatiques et créations quelconques (sauf les contenus de formations produits et réalisés par la CNCEF qui restent la propriété de cette dernière) restent la propriété de l’institut JurisCampus; ils ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles prévues par notre offre, devis, factures ou manuels d'utilisation, ni reproduits de quelque manière et sur quelque support que ce soit présent et à venir, sauf stipulations contraires.

Article 10. Garanties

Tous les services fournis par JurisCampus bénéficient de la garantie légale prévue dans les articles 1641 et suivants du Code Civil. L’institut, dans le processus de vente en ligne.

La responsabilité de JurisCampus ne pourra toutefois être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du réseau Internet pouvant provoquer une perte de données, une intrusion, l’émergence d’un virus, une rupture de service, ou autres problèmes volontaires comme involontaires de la part de l’utilisateur.

Article 11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l'autre si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit, ou d'une cause extérieure tels que notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée et les parties seront libérées de leurs obligations respectives.

Article 12. Droit d'utilisation et d'usage

JurisCampus ne concède qu'un simple droit d'usage en ce qui concerne les contenus de formation. Dans ce cas, le contrat passé entre les parties est un contrat de prestations de services dont la caractéristique principale est, en l'espèce, l'accès pendant une durée déterminée à un ou plusieurs contenus de formation. Les codes de connexion qui sont fournis par l’institut sont strictement confidentiels et personnels. Si une utilisation illicite de ces codes s'avère, l’institut se réserve le droit de supprimer, sans préavis, les droits d'accès incriminés et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Article 13. Clause résolutoire

En cas d'inobservation d'une de ces obligations par l’utilisateur, l’institut peut résilier unilatéralement le contrat. Ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’institut pourra faire valoir à l'égard de de l’utilisateur.

Article 14. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site cncef.mesformations.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle du site cncef.mesformations.fr, est strictement interdite.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf dispositions contraires expresses. Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de JurisCampus.

Article 15. Informatique et Libertés - RGPD

En tant qu’organisme de formation, JurisCampus collecte, stocke et transfère des données personnelles afin de poursuivre des missions d’intérêt pédagogique comme la réalisation d’inscriptions, le maintien d’une assistance technique et pédagogique efficace et la gestion des données apprenants.

Notre institut est soumis à la législation en vigueur en matière de protection des données personnelle à savoir le Règlement Général à la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que toutes les dispositions de droit national prise en application de ce dernier.

Ainsi JurisCampus s’engage à respecter différentes mesures découlant de la législation européenne et française en vigueur provenant du Règlement Général à la Protection des Données.

Article 16. Délimitation géographique

La présente offre peut prendre effet sur le territoire de la France Métropolitaine, DOM-TOM.

Article 17. Informations sur l'offrant

Le site « cncef.mesformations.fr » est une publication de la société SARL JurisCampus, société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse au n° 517 727 368.

Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter :

• par téléphone au 05 62 88 28 43
• par mail à l’adresse suivante : contact@juriscampus.fr
• par courrier à l’adresse postale suivante :
  JurisCampus
  Technoparc 3 – Bâtiment 10
  1202 l’Occitane
  31670 Labège

JurisCampus est un organisme de formation professionnelle continue des adultes déclaré sous le numéro est 73.31.05561.31/EN 31.01.01.10 (cet agrément ne vaut pas agrément de l’Etat).

Article 18. Attribution de compétence

De convention expresse, les parties conviennent, en application de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, que tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence des tribunaux de Toulouse (Haute-Garonne, France) et cela même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Date de révision :  21/10/2024